Conditions générales de vente

  1. A propos de la société Balcons d’Épicure

Balcons d’Épicure est une société par actions simplifiée au capital de 10 787 euros,

Dont le siège social est situé au 43 Rue du Moulin vert, 75014 PARIS,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 895 324 101,

SIRET : 895 324 101 00016,

Représentée par Madame Christelle-Ange Bonnet,

Code APE/NAF 7410Z : « Activités spécialisées de design »,

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 23895324101

Si le Client souhaite contacter la société Balcons d’Épicure, il peut le faire :

  • par courrier à l’adresse suivante : 43 Rue du Moulin vert, 75014 PARIS ;
  • par email à l’adresse suivante : contact@balconsdepicure.fr

La société Balcons d’Épicure peut également être jointe en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

  1. Définitions

Client désigne toute personne qui passe une Commande auprès de la société Balcons d’Épicure ;

Commande désigne toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des services de la société Balcons d’Épicure ;

Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document ;

Consommateur désigne l’acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ;

Données à caractère personnel ou Données personnelles désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ;

Droit de rétractation désigne le droit accordé au Consommateur d’annuler certains types de contrats ;

Professionnel désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

Services désigne toutes les prestations de service proposées par la société Balcons d’Épicure ;

Site ou Site Internet désigne le site « www.balconsdepicure.fr » édité par la société Balcons d’Épicure.

  1. Préambule

Toute Commande effectuée auprès de la société Balcons d’Épicure (ci-après
« le Vendeur » ou « la société Balcons d’Épicure ») requiert l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Le Client (ci-après
« l’Acheteur » ou « le Client ») renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

Les présentes CGV peuvent être mises à jour à tout moment par la société Balcons d’Épicure. Toutefois, la version des CGV applicable sera celle en vigueur à la date de la Commande.

Aucune dérogation aux présentes CGV n’est opposable à la société Balcons d’Épicure si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

  1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation des biens et services par la société Balcons d’Épicure, et sont la partie intégrante du contrat conclu entre l’Acheteur et la société Balcons d’Épicure. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.

  1. Caractéristiques des biens et services proposés

5.1. Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont présentés sur le Site Internet de la société Balcons d’Épicure sous forme d’un descriptif reprenant leurs principales caractéristiques, de même, le cas échéant, que les modes d’utilisation des produits.

5.2. Les photographies des biens proposés sont les plus fidèles possible, mais n’ont pas de valeur contractuelle.

Les illustrations des prestations n’engagent en rien la société Balcons d’Épicure.

  1. Prix

6.1. Les prix des produits vendus et des services sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande.

6.2. Le prix de vente est celui en vigueur au moment de la passation de la Commande, celui-ci ne comportant pas les éventuels frais de livraison facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la Commande.

  1. Délais et modalités de paiement

7.1. En cas de conclusion du contrat en ligne, le paiement est exigible immédiatement à la date de la Commande, y compris pour les biens en précommande.

Dans d’autres cas, le paiement est exigible à la réception de la facture.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

7.2. Le Client effectuera son paiement exclusivement en Euros par différents modes de règlement :

  • soit en une fois par carte bancaire au moment de la passation de la Commande ;
  • Soit en 3X sans frais par carte bancaire via notre partenaire Alma
  • soit par virement bancaire sur le compte de la société Balcons d’Épicure uniquement ;

Pour les paiements par carte bancaire, toutes les informations que le Client communique au Vendeur sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

La validation du paiement par carte bancaire ou du virement bancaire par l’Acheteur vaut conclusion du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. La commande est réputée, à cet instant, ferme et définitive.

En cas d’erreur, d’impossibilité de débiter la carte ou la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande est annulée.

En cas de paiement en plusieurs fois sans frais via carte bancaire avec Alma

Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montant des achats

  • P2X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
  • P3X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
  • P4X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
  • Frais

En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas de frais.

Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Résiliation

Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.

7.3. Conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Tout Professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du Vendeur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€).

  1. Clause de réserve de propriété

Les biens demeurent la propriété pleine et entière du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

  1. Livraison

9.1. Délais et lieu de livraison

9.1.1. Les biens sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la passation de la commande et dans les délais indiqués.

Le délai moyen de livraison comprend le délai de traitement des commandes ainsi que les délais de transport pratiqués par le transporteur.

9.1.2. L’adresse de livraison n’est plus modifiable après la validation de la Commande par le Client. Il appartient donc au Client de vérifier toutes les informations avant de valider la Commande.

9.1.3. Lorsque les biens ne peuvent pas être livrés ou services ne peuvent pas être exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du bien ou du service quant aux dates de leur livraison ou exécution.

9.1.4. Le Vendeur s’engage à honorer la Commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Client en est informé dans les plus brefs délais. Si la Commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Client est remboursé de l’intégralité de sa Commande au prix facturé, y compris des frais de livraison.

9.2. Retard de livraison

Le Client doit aviser immédiatement la société Balcons d’Épicure de tout retard de livraison.

La société Balcons d’Épicure ne peut être tenue responsable des retards de livraison causés par un cas de force majeure, tel que défini à l’article 15 ci-après, ou par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète par le Client.

9.3. Réserves de livraison

Il appartient au Client de vérifier l’intégralité de la Commande au moment de la remise.

Toute non-conformité ou anomalie (avarie, article manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, articles cassés, etc.) constatée par le Client doit immédiatement faire l’objet de réserves de la part :

  •  du destinataire en cas de prestation de transport ;
  •  du Client en cas de prestation d’entreposage.

Les réserves émises doivent être écrites, précises, complètes, quantifiées, datées et signées sur le bordereau de livraison ou de restitution ou tout moyen de signature électronique.

Elles doivent être émises en présence des employés :

  • du transporteur dans l’hypothèse où le Client se fait livrer ;
  • de l’entrepôt si le Client préfère se déplacer pour récupérer sa Commande.
  • A défaut d’émission des réserves, la Commande est réputée avoir été remise en bon état.

Conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, les réserves sur le bon de livraison du transporteur doivent être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours.

  1. Transfert des risques

Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où il en prend physiquement possession.

  1. Refus de traiter une commande

11.1. Malgré les meilleurs efforts de la société Balcons d’Épicure pour satisfaire les attentes de ses Clients, elle se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure ou qui présenterait une quelconque forme de risque. Ce droit subsiste même après l’envoi au Client de l’email de confirmation récapitulant la Commande.

11.2. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du refus de traiter la Commande.

  1. Garanties légales

Conformément aux dispositions des articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1648 du Code civil, le Vendeur est garant de la conformité du bien au contrat et des vices cachés de la chose vendue.

12.1. Garantie légale de conformité

12.1.1. Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Les défauts de conformité qui apparaissent sur un bien neuf dans un délai de vingt-quatre mois à partir de sa délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

12.1.2. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité :

  •  L’Acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  •  L’Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, conformément à l’article L217-9 du Code de la consommation, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Acheteur.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’Acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L217-9 du Code de la consommation ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’Acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

12.2. Garantie légale des vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Il appartiendra à l’Acheteur de prouver que le vice caché est antérieur à la vente.

L’Acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre la garantie des vices cachés.

L’Acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

  1. Garantie de reprise des végétaux

En dehors des cas d’application de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, le Vendeur ne garantit ni la reprise, ni le remplacement des végétaux.

L’entretien des végétaux est de la responsabilité du Client.

De ce fait, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas de dépérissement des végétaux.

  1. Droit de rétractation du Consommateur

14.1. En application de l’article L221-18 du Code de la consommation, tout Acheteur ayant la qualité de Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services ou de la réception du bien.

Le Consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation en informe le Vendeur par l’envoi, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, du formulaire de rétractation (en annexe aux présentes CGV) ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante : Balcons d’Épicure, 43 Rue du Moulin vert, 75014 PARIS ou par email à : contact@balconsdepicure.fr

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Consommateur.

14.2. Le Client renvoie ou restitue à ses frais les biens au Vendeur sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.

14.3. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur rembourse le Consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Consommateur de se rétracter. Toutefois, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des biens faisant l’objet de retour.

Le Vendeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale.

Le Vendeur ne rembourse pas les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

14.4. Les exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

14.4.1. Biens périssables et détériorables

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Les fleurs et les végétaux étant des biens périssables et facilement détériorables, aucun délai de rétraction n’est accepté après validation de la commande par le Client.

14.4.2. Services exécutés avant la fin du délai de rétractation

La loi exclut du champ d’application du droit de rétractation la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

14.4.3. La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

  1. Force majeure

15.1. En cas de survenance d’un évènement de force majeure telle que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises, la société Balcons d’Épicure ne pourra être tenue pour responsable à l’égard de ses Clients du non-respect ou des retards dans l’exécution de ses engagements contractuels. Ses obligations seront suspendues pendant la durée de cette cause et les délais d’exécution et de livraison seront prolongés d’autant.

15.2. Le Vendeur s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de force majeur.

15.3. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

  1. Réclamations

Le Client peut présenter sa réclamation, éventuellement assortie des justificatifs y afférents, en contactant la société Balcons d’Épicure au moyen des coordonnées suivantes :

  • par courrier : 43 Rue du Moulin vert, 75014 PARIS ;
  • par email : contact@balconsdepicure.fr;
  1. Médiation de la consommation

17.1. Si la réclamation préalable directement introduite auprès de la société Balcons d’Épicure n’a pas abouti, le Client, ayant la qualité de Consommateur, a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la Consommation.

17.2. A cet effet, il peut déposer sa réclamation sur le site internet ou par voie postale auprès des services de médiation suivants :

  • Médiation de l’Association des Médiateurs Européens (AME)

https://www.mediationconso-ame.com/

AME Conso, 11 place Dauphine, 75001 PARIS.

  • Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)

https://cm2c.net/

CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris.

  1. Protection des données à caractère personnel

18.1. En application des articles 13 et 14 du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après « RGPD ») et de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la société Balcons d’Épicure collecte des données à caractère personnel concernant les personnes physiques impliquées dans la passation de la Commande et l’exécution du contrat.

18.2. La société Balcons d’Épicure est responsable de traitement des données à caractère personnel.

18.3. Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel sont les suivantes : l’exécution du contrat, le respect par la société Balcons d’Épicure de ses obligations légales ainsi que la protection de ses intérêts légitimes. Cela comprend la gestion de la relation commerciale, gestion et suivi de la facturation, gestion des précontentieux et des contentieux ainsi que toute autre action nécessaire dans le cadre d’exécution du contrat.

18.4. La base juridique du traitement des données à caractère personnel est la conclusion, l’exécution et le cas échéant, la résiliation du contrat, ainsi que le respect des obligations légales en découlant.

18.5. Les données personnelles, objet de la présente clause, sont collectées directement auprès des Clients.

18.6. Les destinataires des données personnelles sont les services du Vendeur et les sociétés tierces en charge de l’exécution du contrat ou de la facturation.

Le Client accepte donc que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la réalisation de sa commande (transporteurs, etc.). Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise. La société Balcons d’Épicure reste responsable du traitement de ces données.

18.7. Les données personnelles collectées par le Vendeur ne sont ni publiées, ni échangées, ni transférées, cédées ou vendues sur un support quelconque à des tiers.

Sans préjudice des stipulations qui précèdent, il est toutefois précisé que les informations peuvent être communiquées à des tiers dans les hypothèses suivantes :

  • si cette communication est légalement ou judiciairement requise ;
  • en cas de rapprochement avec une ou d’autres structures ou en cas de redressement ou liquidation judiciaire ;
  • en cas de recours à tout prestataire dont la mission implique la connaissance ou la gestion de ces données (fournisseur d’hébergement, archivage, audit, conseil, prestataire informatique, gestionnaire du système d’information, assurance, expert-comptable, etc.).

18.8. Les données concernant le Client ne seront conservées par la société Balcons d’Épicure que pour la durée strictement nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les données collectées sont conservées pendant la durée du contrat.

Elles peuvent être conservées pendant une durée de cinq (5) ans après la fin du contrat aux fins de gestion des contentieux éventuels, à l’exception des données figurant sur les factures qui sont conservées pour une durée de dix (10) ans conformément à l’obligation légale à laquelle la société Balcons d’Épicure est astreinte.

18.9. Le Vendeur s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

18.10. Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, les personnes concernées ont le droit de demander l’accès aux données les concernant, s’opposer au traitement de celles-ci, les faire rectifier ou les faire effacer. Ils disposent également du droit à la portabilité et à la limitation du traitement de leurs données personnelles.

Pour exercer leurs droits ou pour formuler toute autre demande concernant le traitement des données personnelles, les personnes concernées peuvent contacter directement la société Balcons d’Épicure en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@balconsdepicure.fr

  1. Sous-traitance

La société Balcons d’Épicure est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets des présentes CGV. Toutes les obligations du Client qui découlent en vertu des présentes CGV ne valent qu’à l’égard de la société Balcons d’Épicure qui demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant des présentes CGV.

  1. Non-validation partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité des CGV ni altérer la validité de ses autres dispositions.

  1. Non-renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

  1. Droit applicable et juridiction compétente

Le droit régissant les CGV est le droit français.

Tout litige relatif à l’interprétation des présentes CGV, à l’exécution ou à la rupture du contrat entre la société Balcons d’Épicure et le Client fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

 

ANNEXE

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

A l’attention de la société Balcons d’Épicure, située au 43 Rue du Moulin vert, 75014 PARIS.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien et/ou pour la prestation de services ci-dessous :

Commandé le :

Reçu le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur :

Date :