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Forme juridique : Société par actions simplifiée
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Madame Christelle-Ange Bonnet, la Présidente.

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Protection des données à caractère personnel

1. En application des articles 13 et 14 du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après « RGPD ») et de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la société Balcons d’Épicure collecte des données à caractère personnel concernant les personnes physiques impliquées dans la passation de la Commande et l’exécution du contrat.

2. La société Balcons d’Épicure est responsable de traitement des données à caractère personnel.

3. Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel sont les suivantes : l’exécution du contrat, le respect par la société Balcons d’Épicure de ses obligations légales ainsi que la protection de ses intérêts légitimes. Cela comprend la gestion de la relation commerciale, gestion et suivi de la facturation, gestion des précontentieux et des contentieux ainsi que toute autre action nécessaire dans le cadre d’exécution du contrat.

4. La base juridique du traitement des données à caractère personnel est la conclusion, l’exécution et le cas échéant, la résiliation du contrat, ainsi que le respect des obligations légales en découlant.

5. Les données personnelles, objet de la présente clause, sont collectées directement auprès des Clients.

6. Les destinataires des données personnelles sont les services du Vendeur et les sociétés tierces en charge de l’exécution du contrat ou de la facturation.

Le Client accepte donc que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la réalisation de sa commande (transporteurs, etc.). Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise. La société Balcons d’Épicure reste responsable du traitement de ces données.

7. Les données personnelles collectées par le Vendeur ne sont ni publiées, ni échangées, ni transférées, cédées ou vendues sur un support quelconque à des tiers.

Sans préjudice des stipulations qui précèdent, il est toutefois précisé que les informations peuvent être communiquées à des tiers dans les hypothèses suivantes :

• si cette communication est légalement ou judiciairement requise ;
• en cas de rapprochement avec une ou d’autres structures ou en cas de redressement ou liquidation judiciaire ;
• en cas de recours à tout prestataire dont la mission implique la connaissance ou la gestion de ces données (fournisseur d’hébergement, archivage, audit, conseil, prestataire informatique, gestionnaire du système d’information, assurance, expert-comptable, etc.).

8. Les données concernant le Client ne seront conservées par la société Balcons d’Épicure que pour la durée strictement nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les données collectées sont conservées pendant la durée du contrat.

Elles peuvent être conservées pendant une durée de cinq (5) ans après la fin du contrat aux fins de gestion des contentieux éventuels, à l’exception des données figurant sur les factures qui sont conservées pour une durée de dix (10) ans conformément à l’obligation légale à laquelle la société Balcons d’Épicure est astreinte.

9. Le Vendeur s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

10. Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, les personnes concernées ont le droit de demander l’accès aux données les concernant, s’opposer au traitement de celles-ci, les faire rectifier ou les faire effacer. Ils disposent également du droit à la portabilité et à la limitation du traitement de leurs données personnelles.